Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/02/2016

Objet: La Cour a confirmé que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour. Un tel refus ne présuppose pas d’examen individuel

Parties: García-Nieto e a.

Classification: Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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