Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2016

Objet: L'arrêt selon lequel la Russie devra répondre des violations du droit d’un accusé, illégalement détenu dans des conditions inhumaines dans la région de Transnitrie

Parties: Mozer c. Moldova e Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)