Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2016

Objet: L'arrêt sur la violation de la Convention parce que le droit interne ne prévoyait pas l’assistance d’un avocat au cours des enquêtes préliminaires

Parties: Borg c. Malta

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter