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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 48783/07 (07/01/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/01/2016

Objet: L'arrêt sur le manque d’impartialité et d’indépendance des membres du Conseil national de la justice dans le cadre d’une procédure pour faute professionnelle contre un juge

Parties: Gerovska Popčevska c. Macédoine

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges