Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 12/09/2017

Objet: L’ordonnance de la Supreme Court of the United States, a suspendu, seulement pour les réfugiés avec «formal assurance», l’exécution de la décision de l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit du 7.9.2017, qui avait confirmé la décision du Tribunal de district des Hawaii avec laquelle cette Cour, en interprétant la décision de la Cour Suprême du 26.6.2016 et en élargissant la portée des directives du Gouvernement, avait exclu de l’application de l’Ordre Exécutif n.13,780 «Protecting the Nation fromForeignTerrorist Entry into the United States» les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, les oncles et les tantes et les cousins de personnes résidant aux États-Unis, ainsi que les réfugiés qui aient une assurance formelle («formal assurance») par une agence sur le territoire américain ou qu’ils soient aux États-Unis grâce au Lautenberg Program

Parties: Trump, President of U.S., et al. v. Hawaii, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte