Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/04/2016

Objet: La Cour a affirmé que les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette évaluation peut se fonder sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande

Parties: Khachab

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille

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