Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/04/2016

Objet: La Cour a affirmé que une mesure nationale, subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans un État membre et son enfant mineur à la condition que ce dernier présente ou puisse présenter un ancrage suffisant dans cet État membre pour lui permettre une intégration réussie, lorsque l’enfant concerné et son autre parent résident dans l’État d’origine ou dans un autre État, et que la demande de regroupement familial est introduite après un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le parent résidant dans l’État membre concerné a obtenu un titre de séjour pour une durée indéterminée ou bien un titre de séjour avec possibilité de séjour permanent, constitue une nouvelle restriction qui n’est pas justifiée

Parties: Genc

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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