Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/04/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 87/344/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprétée en ce sens que la notion de «procédure administrative» visée à cette disposition comprend une procédure au terme de laquelle un organisme public autorise l’employeur à procéder au licenciement du salarié, assuré en protection juridique

Parties: Massar

Classification: Justice

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