Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandations de l'Assemblée des Ministres

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 09/03/2012

Objet: La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte