Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 09/07/2015

Objet: L'arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle) sur la légitimité des dispositions en matière de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique, rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Vilnius City Local Court, Klaipėda City Local Court

Langue originale: Lituanien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

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