Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés au requérant au cours de sa garde à vue.

Parties: Sonkaya c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes