Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo (Spagna)

Date: 10/03/2016

Objet: L’ordonnance du Tribunal Supremo, qui, après un pourvoi posé par un mineur, a évoqué au Tribunal constitucional la question de la constitutionnalité relative à l’article 1 de la loi 3/2007, où il prévoit que seulement les majeurs puissent demander le réglage du sexe et du prénom dans le registre de mariage, en rappel la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg et les principes supranationaux

Parties: El procurador D. Javier Muzas Rota

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte