Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/03/2016

Objet: Arrêt selon lequel l’utilisation de l’enregistrement de conversations téléphoniques d’un témoin absent n’aurait pas influé sur l'équité du procès en présence d'autres preuves déterminantes

Parties: Seton c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public