Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/03/2016

Objet: Arrêt sur la condamnation fondée sur les déclarations d’un témoin qui se trouvait à l’étranger et qui n’avait pas pu être interrogé

Parties: Paić c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense