Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/03/2016

Objet: Arrêt sur le manque de soins médicaux adéquats à un enfant détenu en vue d'une "rééducation comportementale", en violation des articles 3, 5 1d) et 6 de la Convention, en particulier pour n’avoir pas assuré des garanties procédurales adéquates;

Parties: Blokhin c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal