Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective au sujet des plaintes du requérant pour mauvais traitements infligés par des particuliers ; à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, du fait de l’irrégularité de sa détention au centre de transit de l’aéroport d’Otopeni.

Parties: Hussain c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté