Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne. La reconnaissance peut être refusée si cela est approprié et nécessaire pour garantir l’égalité en droit de tous les citoyens allemands

Parties: Bogendorff von Wolffersdorff

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte