Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/06/2016

Objet: Conclusions de l’Avocat général, selonlequel le fils acquis d'un travailleur frontalier (fils de l'époux et d'un autre parent biologique) a droit aux prestations sociales accordées aux enfants des travailleurs frontaliers: en fait, en matiére de cytoyenneté de l'Union, les enfants sont fixées dans la Directive 2004/38 comme «les descendants directs qui sont ȃgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge et les descendants directs du conjoint ou du partenaire»

Parties: Depesme e Kerrou

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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