Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 11/05/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, annule l’article 8 de la loi du 29 mai 1959, relative à l’enseignement, où il ne permettait pas aux parents d'obtenir, avec une simple demande non motivée, la possibilité, pour les enfants, d’être dispensés de suivre les cours de religion ou de morale non confessionnelle

Parties: Carlo de Pascale et Véronique de Thier, agissant en qualité de parents et représentants légaux de Giulia et Elena de Pascale

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

Texte