Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/06/2016

Objet: L'arrêt selon lequel l’impossibilité pour un couple de même sexe d’obtenir un permis de séjour pour des raisons familiales constituerait une discrimination injustifiée et une violation du droit à la vie privée et familiale

Parties: Taddeucci e McCall c. Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination