Jurisprudence 9023/13 et 78077/13 (21/06/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 21/06/2016
Objet: L'arrêt sur le contrôle insuffisant de la Cour suprême de Justice sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable
Parties: Tato Marinho Dos Santos Costa Alves Dos Santos e Figueiredo c. Portogallo
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges