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25/04/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le retrait sur la base d informations classifi es du titre de s jour d un ressortissant d un pays tiers levant un enfant citoyen de l Union doit pouvoir faire l ...
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14/03/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la directive CE permet un ressortissant d un pays tiers r sident de longue dur e d invoquer ces dispositions contre le deuxi me tat membre lorsque celui-ci entend prendre l gard ...
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25/01/2024 -
Cours nationales Conseil constitutionnel
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Conseil Constitutionnel a statu sur l ill gitimit de plusieurs articles de la Loi pour contr ler l immigration am liorer l int gration la lumi re aussi du R glement ...
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30/11/2023 -
Cours nationales Satversmes Tiesa (Lettonia)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
L arr t de la SatversmesTiesa Cour constitutionnelle confirme la l gitimit constitutionnelle des dispositions relatives au calcul du d lai de r vocation de la citoyennet dans le cas o la personne l a ...
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20/10/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal concernant les exigences proc durales respecter lors de la d livrance d une d cision administrative de retrait d un titre de s jour obtenu la suite ...
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14/09/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Cour constitutionnelle relative la notion de descendant charge aux fins du regroupement d un membre de la famille d un ressortissant belge en vertu des dispositions de la loi du ...
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Cohabitation entre citoyens européens et étrangers: la non-pertinence de la régularité de la résidence aux fins de l'enregistrement à l'état civil
01/07/2023 -
Michela Spadaccino, Emma Zeppetella
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
On commente un certain nombre d ordonnances sur la non-pertinence de la r sidence aux fins de l enregistrement l tat civil aussi du point de vue de la coh rence avec le droit de ...
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29/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que un tat membre peut refuser de renouveler un permis de s jour qu il a octroy un ressortissant d un pays tiers ayant t absent du territoire de l tat ...
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22/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour la circonstance qu un enfant mineur citoyen de l Union europ enne ayant la nationalit d un tat membre vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet tat membre et ...
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05/06/2023 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t du Tribunal Supremo a d clar nul l article e du D cret Royal portant approbation de la Loi Organique relative aux droits et libert s des trangers en Espagne et l ...