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27/04/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que s oppose ce qu un tat membre adopte une d cision d interdiction d entr e sur le territoire de l Union europ enne l gard d un ressortissant d ...
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31/03/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de membre de la famille charge aux termes de la Directive CE aux fins de l octroi d un permis ...
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31/03/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de membre de la famille charge aux termes de la Directive CE aux fins de l octroi d un permis ...
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01/02/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court sur les conditions du maintien du droit de s jour d un citoyen de l UE ayant exerc la libert de circulation et se trouvant en situation de ...
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22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la l gislation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc r sidant l galement au Danemark et son conjoint la condition que ce travailleur r ussisse un examen attestant d ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...