Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/05/2016

Objet: L'arrêt sur la force excessive utilisée par la police pour disperser une manifestation et sur l’absence d’une enquête efficace

Parties: Süleyman Celebi e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal