Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 21/07/2016

Objet: Arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’extensibilité également aux condamnés à perpétuité qui ont déjà la possibilité, d’obtenir la libération conditionnelle, de la restauration économique au titre de traitements carcéraux dégradants à la lumière de l’art.3 de la Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte