Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 14/06/2016

Objet: L’arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), en analysant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 13(2) du Civil Partnership Act là où ne permettait pas aux personnes liées seulement par une union civile de devenir parents adoptifs, puisqu’en contraste avec les dispositions du code civil qui permettent l’adoption aussi aux singles et, en conséquence, en violation des droits à la dignité humaine et au respect de la vie privée ainsi qu’au principe de non-discrimination

Parties: Municipal Court in Prague

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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