Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2016

Objet: L’arrêt dans le cas d'un prisonnier condamné à la prison à vie pour homicide aggravé, suite à une décision de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré inconstitutionnelle la peine de mort: trois mois après cet arrêt une loi avait remplacé la peine de mort avec l'emprisonnement à vie et le demandeur alléguait que, depuis que la peine lui avait été infligé pendant cet intervalle de trois mois, lui devait être appliqué la peine maximale restée en vigueur dans cette période, égale à 15 ans de prison; la Cour considère l'appel non fondé

Parties: Ruban c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei - Favor rei