Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2016

Objet: L’arrêt sur le contrôle trop limité du tribunal administratif dans les appels contre la détention d'un étranger en France: il s’agit, en particulier, des arrêts concernant la détention administrative de mineurs dans le cadre d'une procédure de retrait

Parties: R.K. e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal