Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/02/2007

Objet: Interdiction de la torture des traitements inhumains ou dégradants, droit à un recours effectif, interdiction de la discrimination

Parties: Ölmez c. Turchia

Classification: Art. 4 Torture - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè