Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2016

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle une procédure de retenue à la source de l’impôt est appliquée à la rémunération des institutions financières non-résidentes de l’État membre dans lequel les services sont fournis, alors que la rémunération versée aux institutions financières résidentes de cet État membre n’est pas soumise à une telle retenue, à la condition que l’application aux institutions financières non-résidentes de la retenue à la source soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Au contraire, selon la Court, le droit de l’UEs’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui, en règle générale, impose les institutions financières non-résidentes sur les revenus d’intérêts acquis à l’intérieur de l’État membre concerné sans leur accorder la possibilité de déduire les frais professionnels directement liés à l’activité en question, alors qu’une telle possibilité est reconnue aux institutions financières résidentes

Parties: Brisal e KBC Finance Ireland

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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