Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/07/2016

Objet: La Cour a affirmé que les principes d’impartialité et d’indépendance reconnus aux autorités réglementaires nationales par la directive 2002/21/CE, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, et le principe, prévu par la directive 2002/20/CE, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, aux termes duquel ces autorités s’autofinancent en grande partie, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui les soumet, d’une manière générale, à la législation applicable en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions spécifiques en matière de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques

Parties: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte