Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 04/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de dispositions fiscales rétroactives sur les droits héréditaires, exclut la violation de l’article 17 de la Charte des droits de l’UE et de l’article 1 au Protocole n.1 à la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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