Jurisprudence 2 BvE 5/15 (20/09/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Date: 20/09/2016
Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral) rejette l’exception d’inconstitutionnalité sur la coopération entre NSA américaine et les services secrets allemands, en rappelant les droits de matrice supranationale établis par la charte des droits de l’UE
Langue originale: Allemand
Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Texte