Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d’ État

Date: 27/09/2016

Objet: L'arrêt du Conseil d’État établit la non-transférabilité des demandeurs d’asile, à la lumière du bien dit «Système de Dublin», par rapport aux systèmes de réception de l’État en question, qui rappelle l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte