Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 06/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle e prononce à propos de la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions du Décret de la Région flamande du 25 avril 2015 relatif au permis d’environnement, à la lumière des dispositions de la Convention d’Aarhus et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, des directives européennes pertinentes en matière et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres, ASBL « Natuurpunt, Vereniging voor natuur en landschap in Vlaanderen » et autres et A.M. et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte