Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2008

Objet: La Cour a affirmé que le règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté s’oppose à ce qu’un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l’octroi d’une allocation de garde d’enfant, la période de perception d’une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire.

Parties: Malina Klöppel

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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