Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 06/09/2016

Objet: L'arrêt de l’High Court a annulé une ordonnance d'expulsion émise envers un citoyen pakistanais en raison du défaut d'évaluation des possibles risques d’être condamné à mort si jugé dans son Pays, en rappelant les dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: M. Y. v. Minister for Justice and Equality and Attorney General Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion

Texte