Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2016

Objet: L'arrêt sur le manque d’impartialité de la Cour des Comptes au moment de déterminer le solde des comptes d’exploitation

Parties: Beausoleil c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges