Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 11/03/2008

Objet: La Cour interdit l’utilisation de logiciels dissimulés pour l’identification des usagers d’Internet : les paragraphes 113 a) et 113 b) de la loi sur les télécommunications dans le cadre des nouvelles règles sur le contrôle des télécommunications et autres mesures d’identification dissimulées, sont contraires à la loi de mise en œuvre de la directive CE/2006/24

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

Texte