Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/10/2016

Objet: L'arrêt selon lequel la législation hongroise sur la révision des peines à la perpétuité n’est pas compatible avec la Convention

Parties: T.P. e A.T. c. Ungheria

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines