Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2016

Objet: L'arrêt selon lequel l’absence des accusés à un procès en appel, dès que une telle possibilité était leur offerte, ne viole pas la Convention

Parties: Hernandez Royo c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public