Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/09/2016

Objet: L'arrêt selon lequel la Cour de Cassation n’a pas montré un formalisme excessif pour avoir rejeté un pourvoi pour défaut de formulation

Parties: Trevisanato c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges