Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/09/2016

Objet: L'arrêt selon lequel la Commission pour les sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées étaient prévisibles.islation sur les retraites de la brigade Gurkha n’est pas discriminatoire

Parties: X e Y c. Francia

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