Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2016

Objet: La Cour a rejeté les pourvois contre les ordonnances du Tribunal par lesquelles celui-ci avait déjà rejeté les recours tendant à l’annulation du règlement (UE) n° 511/2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilization dans l’Union

Parties: Ackermann Saatzucht e a. c. Parlamento e Consiglio

Classification: Liberté - Art. 13 Liberté de recherche

Texte