Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive services s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’autorisation, de coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné. L’objectif de faciliter l’accès aux activités de services ne serait pas servi par une telle exigence, même si le paiement est récupérable en cas de rejet de la demande

Parties: Hemming

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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