Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’exclusion des candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles et exécutives est compatible avec le droit de l’Union. Le fait de posséder une aptitude physique particulière constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour de tels agents de police

Parties: Salaberria Sorondo

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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