Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/04/2008

Objet: Selon la Cour le taux de salaire fixé par une convention collective qui n'a pas été déclarée d'application générale ne peut être imposé par une mesure législative de l’ État membre applicable aux marchés publics, aux prestataires de services transnationaux, détachant des travailleurs sur le territoire de ce même État membre. La Cour a conclu que la restriction de la libre prestation de services n’était pas justifiée, en l’espèces, par l’objectif de protection des travailleurs.

Parties: Rüffert

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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