Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 14/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce en matière d’action en contestation de la reconnaissance de paternité, à la lumière des articles 8 et 14 CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Liège, division Verviers

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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