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13/12/2023 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public
Le r glement vise am liorer l efficience et l efficacit des proc dures judiciaires et faciliter l acc s la justice par la num risation des canaux de communication existants ce qui devrait mener ...
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04/12/2023 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe (Commission européenne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Le Rapport a mis en vidence les nombreuses voies de recours judiciaires et non judiciaires disponibles dans le droit de l Union et les efforts d ploy s r cemment pour renforcer une protection juridictionnelle ...
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17/05/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selon la Cour une demande de d cision pr judicielle adress e la Cour de justice n emp che pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la proc dure au principal La juridiction de ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose ce que des autorit s nationales puissent obtenir sans justification la suspension d une d cision d finitive de retour d un enfant ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
La d cision d irrecevabilit o la Cour a estim qu partir du janvier il existe un recours devant les juridictions civiles roumaines pour faire valoir ses droits et pour obtenir une indemnisation pour des ...
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14/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux s oppose une r glementation nationale qui impose au justiciable qui introduit une demande en r f r ou un recours de ...
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Rule of law e rule by law
06/04/2022 -
Antonio Cluny
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Une r flexion sur les limites des syst mes juridiques occidentaux Merci au magazine Questione Giustizia ...
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The Constitution as a tool for power restrain and enforcement of rights
01/02/2022 -
Francesca Fiecconi
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Dans une perspective comparative et historique sont recens s cinq caract ristiques des Constitutions ...
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Actes de la conférence internationale organisée par la Fondazione Lelio e Lisli Basso avec le titre ʺLe nouveau paradigme anti-fraude, institutionnel et législatif de l’Union européenne˝ du 7 et 8 Octobre 2021
01/01/2022 -
Fondazione Basso
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Comment le Syndicat lutte contre la fraude ...
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06/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a pr cis sa jurisprudence Cilfit concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises l obligation de renvoi pr judiciel D s lors qu une ...