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19/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selon la Cour lorsqu il est all gu que des enfants ont t d plac s de mani re illicite la d cision d une juridiction de l tat membre dans lequel ces enfants avaient ...
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01/08/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe )
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Le premier ao t est entr en vigueur le Protocole Nr la Convention pour les dix tats membres qui l ont sign et ratifi l Italie pour le moment l a seulement sign mais pas ...
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03/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
L arr t qui estime viol la Convention pour le manque d une proc dure efficace pour obtenir le remboursement d une obligation de l tat ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l exigence d appartenance religieuse pour un poste au sein de l glise doit pouvoir tre soumise un contr le juridictionnel effectif Cette exigence doit tre n cessaire et objectivement ...
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15/03/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de Grande Chambre selon lequel le refus des tribunaux suisses d examiner l action civile du requ rant pour la r paration du pr judice subi en raison d actes de torture ...
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25/01/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon la Cour le r glement UE n tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite dans l ...
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19/12/2017 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t du l United Kingdom Supreme Court en mati re de proc s quitable en vertu de l article CEDH et de l article de la Charte des droits fondamentaux et sur l ...
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14/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE tendant coordonner pour les rendre quivalentes les garanties qui sont exig es dans les tats membres des soci t s pour prot ger les int r ts ...
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13/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que le r glement CE no tablissant un code communautaire des visas lu la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit ...
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Sur la loi relative au Ministère public, telle qu’amendée
11/12/2017 -
Commissione di Venezia
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Il s agit de l avis sur la r forme du statut du Minist re public en Pologne ...